Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3, r. 6.1 - Règlement sur les contrats du Directeur général des élections
Article 26
Versions de la disposition
26. Malgré l’article 25, le Directeur général des élections doit solliciter uniquement une démonstration de la qualité pour adjuger un contrat d’architecture ou de génie.
